Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services logiciels SaaS fournis par Astérion Solutions inc. (ci-après « l'Éditeur »).

Les présentes CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent les conditions tarifaires, de facturation et de paiement. Les CGU et les CGV forment ensemble le contrat entre l'Éditeur et le Client.

En accédant aux Services ou en créant un Compte, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, des CGV et de la Politique de Confidentialité, et les accepter sans réserve.

Hiérarchie contractuelle : en cas de divergence entre les documents, les présentes CGU prévalent pour tout ce qui concerne l'utilisation des Services et le Contenu Utilisateur ; les CGV prévalent pour le volet tarifaire, de facturation et de résiliation commerciale ; l'entente de traitement des données, lorsqu'elle est signée, prévaut sur les deux pour la protection des données.

1. Définitions

2. Acceptation des conditions

2.1 Acceptation

En utilisant les Services, l'Utilisateur déclare :

• Avoir lu et compris les présentes CGU ainsi que les CGV
• Accepter sans réserve l'ensemble de leurs termes
• Être habilité à engager l'entité qu'il représente (si applicable)
• Utiliser les Services dans un contexte professionnel B2B

2.2 Refus

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU ou les CGV, il ne doit pas accéder aux Services et doit cesser immédiatement toute utilisation.

3. Description des services

L'Éditeur fournit les applications suivantes :

4. Compte utilisateur

4.1 Création de compte

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant :

• Nom et prénom (ou raison sociale)
• Adresse courriel valide
• Nom de l'entreprise (si applicable)
• Mot de passe sécurisé

4.2 Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son Compte
• Être responsable de toute activité effectuée sous son Compte
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers

4.3 Structure des comptes

Les comptes peuvent être de type Entreprise (avec équipe) ou Indépendant (solo). Le nombre d'Utilisateurs par Compte est illimité et gratuit. La structure des Comptes par Établissement et la gestion des membres sont détaillées dans les CGV (Article 3).

5. Responsabilité de l'utilisateur

5.1 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude, de la complétude et de la légalité de tout Contenu Utilisateur
• De la conformité de son Contenu avec les lois et règlements applicables
• Des conséquences découlant de l'utilisation des Services ou des données générées
• De la vérification de toute donnée générée automatiquement par les Services
• De l'obtention de toutes les autorisations nécessaires avant de téléverser du Contenu

5.2 Règles d'utilisation obligatoires (Asterion Report)

5.2 bis Règles applicables à Asterion Praxis et Asterion Gage

Les mêmes principes s'appliquent aux autres modules assistés par traitement automatisé :

• Asterion Praxis — la revue documentaire assistée par IA (verdicts, vérifications de dossier) est une aide à la décision : chaque verdict ou anomalie signalée doit être vérifié par une personne qualifiée avant toute validation du dossier qualité. Un dossier n'est jamais réputé conforme sur la seule foi du traitement automatisé.
• Asterion Gage — le suivi des échéances d'étalonnage est un outil de gestion : le Client demeure seul responsable de son calendrier d'étalonnage, de la conformité métrologique de ses instruments et des conséquences d'une échéance manquée. Les rappels sont fournis à titre d'aide, sans garantie de délivrance.

5.3 Validation obligatoire

L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité exclusive de vérifier, valider et approuver toute donnée générée automatiquement avant de l'utiliser dans un contexte professionnel, légal ou contractuel.

6. Traitement automatisé

6.1 Nature du traitement

Certains Services (notamment Asterion Report) utilisent des technologies de reconnaissance optique (OCR) pour extraire automatiquement des données à partir d'images ou de documents fournis par l'Utilisateur.

• Les données sont traitées uniquement sur les zones ou documents soumis par l'Utilisateur
• Les zones recadrées transmises au traitement automatisé ne sont pas conservées au-delà du traitement immédiat. Le Contenu Utilisateur (dessins, rapports, documents) est quant à lui hébergé par les Services tant que le Client le conserve — c'est l'objet même du contrat
• Les données ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles externes
• L'Utilisateur doit TOUJOURS vérifier manuellement les résultats avant utilisation

6.2 Limitations

• L'extraction automatisée n'est pas une certification professionnelle
• Elle ne remplace pas le jugement professionnel d'un inspecteur qualifié
• Elle ne garantit pas l'exactitude à 100% des données extraites
• L'Utilisateur reste seul responsable de la validation finale des données

6.3 Informations complémentaires

Pour plus d'informations sur le traitement automatisé dans les Services, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site web.

6.4 Import de relevés manuscrits (OCR)

L'import de relevés manuscrits repose sur des technologies d'intelligence artificielle dont les résultats ne sont pas fiables à 100 %. L'OCR peut commettre des erreurs de lecture, omettre des valeurs ou en produire d'incorrectes (« hallucinations »). Sa précision dépend directement de la qualité du document numérisé, de la lisibilité de l'écriture et du nombre de pages soumises.

• La vérification humaine de chaque valeur extraite est obligatoire avant toute validation ou utilisation d'un rapport
• Ces fonctionnalités sont fournies à titre d'aide, pour faciliter la transition vers la saisie numérique et réduire le temps de retranscription ; elles ne remplacent pas le contrôle de l'opérateur ou de l'inspecteur
• Asterion Report est conçu avant tout pour une saisie informatique directe ; l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une donnée extraite automatiquement et non vérifiée par l'Utilisateur

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété de l'Éditeur

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services (logiciels, interfaces, documentation, marques, logos) appartiennent exclusivement à l'Éditeur. L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'utilisation limité et révocable conformément aux présentes CGU.

7.2 Propriété du Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur son Contenu Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur les données, fichiers ou informations téléversés par l'Utilisateur. Le Client concède à l'Éditeur une licence non exclusive et non transférable (sauf en cas de cession du contrat conformément à l'article 18.4 des CGV), limitée aux seules opérations techniques strictement nécessaires à la fourniture des Services (hébergement, affichage, traitement demandé par l'Utilisateur, sauvegarde), pour la durée du contrat, et prenant fin automatiquement à la suppression des données concernées. Aucun autre usage n'est autorisé.

8. Tarification et paiement

Les conditions tarifaires, de facturation et de paiement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (CGV). Consultez les CGV pour connaître les modalités d'abonnement, l'Essai gratuit, les cycles de facturation et les conditions de résiliation.

9. Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser les Services pour :

• Toute activité illégale, frauduleuse ou contraire aux bonnes mœurs
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des zones restreintes
• Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant
• Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans autorisation
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
• Utiliser les Services de manière à surcharger les serveurs ou nuire à leur fonctionnement
• Copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées du logiciel
• Effectuer du reverse engineering, décompilation ou désassemblage
• Revendre ou sous-licencier l'accès aux Services sans autorisation écrite
• Utiliser les Services pour créer un produit ou service concurrent

10. Limitation de responsabilité

10.1 Services fournis en l'état

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité des Services, mais ne garantit pas qu'ils seront exempts d'erreurs, d'interruptions ou de bugs.

10.2 Résultats

L'Éditeur ne garantit pas :

• L'exactitude à 100% des données extraites automatiquement
• Que les Services répondront à tous les besoins spécifiques de l'Utilisateur
• Que les résultats obtenus seront conformes aux attentes de l'Utilisateur
• L'absence totale d'interruptions, d'erreurs ou de défauts

10.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur ne saurait excéder les sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation — même plafond que celui des CGV (Article 13.3). Cette limite reflète la nature des Services : un outil d'assistance qui ne mesure rien, ne saisit aucune donnée et ne prend aucune décision — la vérification, la validation et l'utilisation des rapports relèvent du Client (articles 5 et 6). L'Éditeur maintient une assurance responsabilité professionnelle d'au moins un million de dollars ; une attestation d'assurance est disponible sur demande. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou préjudices commerciaux, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de sa part et sous réserve des dispositions impératives du Code civil du Québec (notamment l'article 1474).

11. Résiliation

11.1 Par le Client

Le Client peut résilier son Compte à tout moment conformément aux modalités prévues dans les CGV (Article 11). Les conditions de remboursement et de conservation des données sont détaillées dans les CGV.

11.2 Par l'Éditeur

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès aux motifs et selon la procédure prévus à l'Article 11.2 des CGV (violation après mise en demeure de 15 jours, défaut de paiement de plus de 60 jours, utilisation frauduleuse, ou cessation d'activités avec préavis de 90 jours).

11.3 Export des données

En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour exporter ses données ; l'Éditeur les supprime ensuite définitivement (sauf obligations légales de conservation) et le confirme par écrit sur demande. L'export des Rapports en PDF est gratuit à tout moment ; sur demande écrite, les données structurées (CSV ou JSON) sont fournies sous quinze (15) jours ouvrables (CGV, Article 11.4). Ce délai de 90 jours est le même que celui de la Politique de Confidentialité et de l'entente de traitement des données.

12. Protection des données et hébergement

12.1 Renseignements personnels

La collecte, le traitement et la protection des données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, conforme à la Loi 25 (Québec) et à la LPRPDE (Canada). Consultez notre Politique de Confidentialité pour connaître vos droits et nos pratiques en matière de protection des données.

12.2 Hébergement au Canada

L'Éditeur s'engage contractuellement à héberger le Contenu Utilisateur au Canada (région de Montréal). Tout changement de région d'hébergement fera l'objet d'un préavis écrit de soixante (60) jours (CGV, Article 14.5).

12.3 Incident de sécurité touchant le Contenu Utilisateur

Au-delà des incidents visant des renseignements personnels (couverts par la Politique de Confidentialité), l'Éditeur s'engage à notifier le Client de tout incident de sécurité touchant son Contenu Utilisateur (dessins, rapports, documents) sans délai indu et au plus tard soixante-douze (72) heures après en avoir eu connaissance raisonnable (c'est-à-dire la connaissance de l'incident lui-même, non de l'ensemble de ses détails). L'avis initial peut être partiel ; il décrit, dans la mesure des informations alors disponibles et complétées au fur et à mesure, la nature de l'incident, les données visées, les mesures de confinement prises et les mesures recommandées. Les parties coordonnent les avis aux autorités et aux personnes concernées.

12 bis. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec — y compris la défaillance prolongée d'un fournisseur d'infrastructure ou la restriction réglementaire d'un service tiers. Les modalités complètes, dont la faculté de résilier sans frais au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, sont prévues à l'Article 15 des CGV.

13. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications non substantielles(corrections, clarifications) prennent effet à leur publication. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui refuse peut résilier le contrat sans frais avant cette date. Les modifications exigées par une loi ou par la sécurité du service peuvent entrer en vigueur plus rapidement, avec avis. Aucune modification ne réduit rétroactivement les droits acquis du Client. L'utilisation continue des Services après l'entrée en vigueur constitue une acceptation des nouvelles CGU.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec, Canada. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Richelieu (Sorel-Tracy), Québec. Voir CGV Article 19 pour les détails complets.

15. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, veuillez contacter :