Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions

Article 2 : Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent les conditions tarifaires, de facturation, de paiement et de fourniture des Services entre l'Éditeur et le Client.

2.2 Champ d'application

Toute ouverture de Compte — y compris pour bénéficier de l'Essai gratuit — et toute souscription à un Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sauf acceptation écrite de l'Éditeur.

2.3 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction : (1) tout avenant signé prévaut sur tout le reste ; (2) l'entente de traitement des données, lorsqu'elle est signée, prévaut pour la protection des données ; (3) entre les CGU et les présentes CGV, la hiérarchie par matière de l'article 18.1 s'applique (CGU pour l'utilisation des Services et le Contenu Utilisateur, CGV pour le volet tarifaire et de facturation) ; (4) la Politique de confidentialité complète ces documents ; (5) toute documentation commerciale ou technique vient en dernier.

2.4 Clientèle visée

Les Services sont destinés exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). Le Client déclare ne pas agir en qualité de consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Article 3 : Structure des comptes

3.1 Principe général

Un Compte = un Établissement = une facture unique. Chaque Compte est rattaché à un seul Établissement, défini par son numéro d'entreprise (NEQ, NE ou équivalent). Tous les Rapports, Utilisateurs et consommations sont consolidés dans une facture mensuelle unique.

3.2 Règle d'intégrité par Établissement

Il est strictement interdit de :

• Créer plusieurs Comptes pour un même Établissement (fragmenter la facturation, contourner le volume inclus, obtenir plusieurs Essais gratuits) ;
• Partager les identifiants d'un Compte entre plusieurs Établissements distincts (numéros d'entreprise différents) ;
• Utiliser le Compte d'un Établissement pour générer des Rapports destinés à un autre Établissement, sauf sous-traitance ou service partagé documenté.

Sanctions : l'Éditeur peut fusionner les Comptes, refacturer rétroactivement l'utilisation au tarif public en vigueur au moment de celle-ci, à titre de dommages-intérêts liquidés raisonnables (sans bénéfice de l'Essai gratuit ni d'aucune Condition préférentielle), suspendre l'accès et/ou résilier le contrat (article 11).

3.3 Entreprises multi-sites

Une entreprise exploitant plusieurs sites sous un même numéro d'entreprise peut, à sa discrétion, (a) consolider tous ses sites sous un seul Compte, ou (b) séparer ses activités en Établissements juridiquement distincts (numéros d'entreprise différents), chacun avec son propre Compte.

3.4 Utilisateurs

Le nombre d'Utilisateurs par Compte est illimité et gratuit. Aucun frais par Utilisateur ou par siège.

3.5 Transfert de Compte

En cas de cession, fusion, acquisition ou changement de contrôle, le Compte est transférable sous réserve de notification écrite à l'Éditeur dans les trente (30) jours. L'Éditeur peut réexaminer les conditions si l'activité change substantiellement.

Article 4 : Offre de services — Asterion Report

4.1 Description

Asterion Report est un service de génération de rapports d'inspection dimensionnelle : extraction automatique des cotes (PDF, PNG, JPG, y compris rapports manuscrits), dessin bullé, gestion GD&T (ASME Y14.5), workflow de validation, export PDF, indicateurs de performance et duplication.

4.2 Tarif

Le prix de 299,00 $ par mois est tout inclus : accès à la plateforme, extraction automatique, traitement, stockage et infrastructure, ainsi que l'accès à Asterion Gage. Aucuns frais par Rapport dans la limite de volume (article 4.4).

4.3 Principe tout inclus

Toutes les fonctionnalités sont accessibles intégralement ; aucune n'est bridée ou réservée à un palier supérieur. Le scan de rapports manuscrits est inclus sans supplément.

4.4 Volume inclus et Plan Entreprise

Le volume inclus correspond à une moyenne de 2 400 Rapports par an, appréciée sur douze (12) mois glissants. En cas de dépassement soutenu, l'Éditeur en informe le Client pour convenir d'un Plan Entreprise (sur devis). Aucune interruption de service n'est imposée du seul fait d'un dépassement. Si aucun Plan Entreprise n'est convenu dans les soixante (60) jours suivant cet avis, l'Éditeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours, sans autre pénalité pour le Client.

4.5 Duplication de rapports

La Duplication est gratuite et n'est pas comptabilisée dans le volume (article 4.8).

4.6 Add-on Réseau (option)

Le Client peut souscrire l'Add-on Réseau à 50,00 $ CAD / mois : enregistrement automatique des Rapports dans le réseau informatique du Client (classement automatique), lorsque sa configuration le permet. Mensuel, résiliable à tout moment. Si l'enregistrement automatique s'avère impossible dans l'environnement du Client, l'Add-on est désactivé et les mensualités facturées sans service rendu sont créditées.

4.7 Connexion ERP (sur devis)

L'intégration entre le système ERP du Client et Asterion Report (Connexion ERP) est un service distinct, fourni sur devis (intégration sur-mesure). Elle n'est pas comprise dans l'abonnement ni dans l'Add-on Réseau.

4.8 Décompte des rapports

Aux fins du suivi du volume : un Rapport est comptabilisé dès qu'une Extraction est déclenchée ; un Rapport dupliqué (sans nouvelle Extraction) ou supprimé avant toute Extraction n'est pas comptabilisé ; un Rapport en brouillon ayant fait l'objet d'une Extraction est comptabilisé. L'abonnement mensuel demeure fixe dans la limite du volume inclus.

Article 5 : Autres applications et offres groupées

Les applications suivantes sont offertes par abonnement mensuel, résiliable à tout moment, aux mêmes conditions générales (utilisateurs illimités et gratuits, taxes en sus) :

L'accès anticipé à Asterion Praxis est accordé au cas par cas ; l'Éditeur peut en limiter le nombre de places et en préciser les modalités par écrit au Client concerné. Pendant l'accès anticipé, le périmètre fonctionnel de Praxis évolue et peut être ajusté par l'Éditeur, qui en informe le Client.

Le volume inclus de l'article 4.4 s'applique au composant Asterion Report de toute offre groupée (Suite Atelier, Asterion Praxis).

Article 6 : Essai gratuit

6.1 Principe

À l'ouverture d'un Compte, l'Éditeur offre un Essai gratuit de soixante (60) jours, applicable à toutes les applications :

• Sans restriction de volume ni de fonctionnalités ; fonctionnellement identique à l'offre payante ;
• Aucune carte de crédit requise ; aucune facturation automatique à l'échéance ;
• Attribué une seule fois par Établissement ; non transférable, non monnayable et non remboursable ;
• Révocable sans préavis en cas de violation des CGV (notamment l'article 3.2).

6.2 Prolongation discrétionnaire

L'Éditeur peut, à sa seule discrétion et à titre de geste commercial, prolonger la durée de l'Essai gratuit pour un Client donné, en tout ou en partie des applications. Une prolongation ne constitue pas un droit acquis, n'est pas transférable et ne modifie pas les présentes CGV.

6.3 Fin de l'essai

À l'expiration de l'Essai gratuit, le Client est invité à souscrire l'offre payante. Aucune interruption sans notification préalable ; les données demeurent accessibles en lecture et exportables (article 11.4) pendant quatre-vingt-dix (90) jours, après quoi l'Éditeur peut les supprimer.

Article 7 : Conditions préférentielles discrétionnaires

7.1 Principe

L'Éditeur peut consentir, à sa seule discrétion, des Conditions préférentielles à un Client donné : rabais, gel de tarif, prolongation de l'Essai gratuit ou toute autre modalité particulière. Elles ne sont valables que si elles sont formalisées par écrit (courriel de l'Éditeur ou avenant).

7.2 Portée

Une Condition préférentielle ne constitue pas un droit acquis pour d'autres Clients ni, au-delà de ses termes écrits, pour l'avenir. Elle peut être limitée dans le temps ou en portée selon ses termes.

7.3 Maintien et perte

Sauf stipulation écrite contraire, une Condition préférentielle est maintenue tant que le Compte demeure actif, sans factures impayées de plus de soixante (60) jours, et que le Client respecte les CGV/CGU. La perte est définitive en cas de résiliation puis réouverture.

7.4 Conditions consenties antérieurement

Les conditions préférentielles consenties par écrit avant l'entrée en vigueur de la présente version — y compris au titre de l'ancienne « Offre Fondateur » — demeurent acquises aux Clients concernés selon leurs termes. Aucun Client existant ne subit de hausse du fait de la présente version.

Article 8 : Tarification et modification des prix

8.1 Tarif de référence

Prix en dollars canadiens (CAD), hors taxes : Asterion Gage 99,00 $/mois ; Asterion QMS 199,00 $/mois ; Asterion Report 299,00 $/mois ; Suite Atelier 449,00 $/mois ; Asterion Praxis 599,00 $/mois ; Add-on Réseau 50,00 $/mois ; Connexion ERP et Plan Entreprise sur devis.

8.2 Modification des tarifs

L'Éditeur peut modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis écrit de soixante (60) jours, par courriel et, le cas échéant, par un avis dans l'interface.

8.3 Droit de résiliation en cas de hausse

En cas de hausse, le Client peut résilier sans frais jusqu'à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Passé ce délai, la poursuite vaut acceptation.

8.4 Transparence

Les tarifs en vigueur sont publiés sur le site de l'Éditeur.

Article 9 : Facturation et paiement

9.1 Facturation mensuelle

Une facture unique en fin de Période regroupe : le ou les abonnements souscrits (article 8.1) ; l'Add-on Réseau (50,00 $) le cas échéant ; le Plan Entreprise ou la Connexion ERP selon devis ; les taxes de vente applicables selon la province du Client (TPS et TVQ au Québec ; TVH dans les provinces harmonisées ; TPS et, le cas échéant, TVP ailleurs). Le premier mois suivant l'Essai gratuit est facturé au prorata des jours de service.

9.2 Modalités de paiement

Paiements traités par Stripe. Le Client autorise le débit automatique du mode de paiement enregistré, traité dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'émission de la facture (Visa, Mastercard, American Express et tout mode supporté par Stripe au Canada).

9.3 Taxes

Tarifs hors taxes ; les taxes de vente applicables selon la province du Client (TPS 5 % et TVQ 9,975 % au Québec, TVH dans les provinces harmonisées) sont ajoutées. Les numéros d'inscription TPS et TVQ de l'Éditeur figurent sur ses factures.

9.4 Devise

Toutes les transactions sont effectuées en dollars canadiens (CAD).

9.5 Délai de paiement

Factures payables à réception ; en prélèvement automatique (Stripe), traitées dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l'émission.

9.6 Retard de paiement

Avis dès le premier jour, intérêts de 1,5 % par mois (18 % annuel) et frais de recouvrement raisonnables le cas échéant.

9.7 Suspension

En cas de défaut de plus de trente (30) jours, suspension après un dernier avis de cinq (5) jours ouvrables. Données conservées quatre-vingt-dix (90) jours. Levée conditionnée au règlement intégral.

9.8 Contestation de facture

Le Client dispose de quinze (15) jours pour contester par écrit ; la partie non contestée demeure exigible. Traitement sous dix (10) jours ouvrables.

Article 10 : Durée du contrat

10.1 Abonnement

Durée indéterminée, Période de facturation mensuelle, renouvellement automatique sauf résiliation.

10.2 Add-on Réseau

Activable ou désactivable à tout moment ; la désactivation prend effet au début de la Période suivante.

Article 11 : Résiliation

11.1 Par le Client

Résiliation à tout moment via l'interface ou par courriel ; effet à la fin de la Période en cours. Aucun remboursement au prorata.

11.2 Par l'Éditeur

En cas de violation des CGV/CGU (mise en demeure 15 jours), de défaut de paiement de plus de soixante (60) jours, ou d'utilisation frauduleuse (article 3.2). L'Éditeur peut également résilier en cas de cessation de ses propres activités, moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours.

11.3 Conséquences

L'accès aux fonctions de création et de modification est désactivé ; le Client conserve pendant quatre-vingt-dix (90) jours un accès en lecture seule aux fins d'export (ou, à défaut, un export assisté par l'Éditeur), après quoi les données sont supprimées définitivement (sauf obligations légales de conservation), les sauvegardes chiffrées expirant ensuite selon leur cycle normal ; les sommes dues restent exigibles ; la perte de toute Condition préférentielle est définitive.

11.4 Portabilité

Export gratuit des Rapports en PDF à tout moment ; sur demande écrite, données structurées (CSV ou JSON) sous quinze (15) jours ouvrables.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1 Licence d'utilisation

Licence non exclusive, non transférable (sauf article 3.5), personnelle et limitée à la durée du contrat.

12.2 Propriété des données du Client

Le Client conserve l'entière propriété de ses données (Rapports, dessins, documents, configurations). L'Éditeur s'engage à ne pas les utiliser, divulguer ou commercialiser sans son consentement écrit.

12.3 Propriété de l'Éditeur

Logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données, documentations et marques demeurent la propriété exclusive d'Astérion Solutions inc.

Article 13 : Limitation de responsabilité

13.1 Nature des Services

Services fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

13.2 Exclusion de garantie sur les résultats

Les résultats de l'Extraction nécessitent une validation humaine obligatoire. Le logiciel est un outil d'assistance, non décisionnel ; la vérification relève de la seule responsabilité du Client.

13.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de l'Éditeur ne saurait excéder les sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Cette limite reflète la nature des Services : un outil d'assistance qui ne mesure rien, ne saisit aucune donnée et ne prend aucune décision — la vérification, la validation et l'utilisation des rapports relèvent du Client (articles 13.2 et 13.5). L'Éditeur maintient une assurance responsabilité professionnelle d'au moins un million de dollars ; une attestation d'assurance est disponible sur demande.

13.4 Exclusion de responsabilité

Exclusion des dommages indirects, pertes de profits, de données ou d'opportunités, et des dommages liés à l'utilisation de données non validées ou non conformes aux CGU.

13.5 Extraction automatisée et import manuscrit (OCR)

Les fonctionnalités d'extraction automatisée (OCR, import de relevés manuscrits, analyse par IA) sont fournies à titre d'aide à la saisie. Leurs résultats ne sont pas garantis fiables à 100 % : l'OCR peut commettre des erreurs, omettre ou produire des valeurs incorrectes, et sa précision dépend de la qualité du scan, de la lisibilité de l'écriture et du nombre de pages soumises. La vérification humaine de chaque valeur est obligatoire. L'Éditeur décline toute responsabilité quant aux erreurs résultant d'une donnée extraite automatiquement et non vérifiée par le Client.

13.6 Réserve des dispositions impératives

Les limitations et exclusions des articles 13.1 à 13.5 ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de l'Éditeur, ni au préjudice corporel ou moral, conformément aux dispositions impératives du Code civil du Québec (notamment l'article 1474).

Article 14 : Disponibilité et niveaux de service

14.1 Objectif

Disponibilité visée de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée.

14.2 Maintenance

Maintenances planifiées notifiées au moins quarante-huit (48) heures à l'avance ; maintenances d'urgence sans préavis.

14.3 Sauvegarde

Sauvegardes régulières ; le Client est encouragé à exporter ses Rapports critiques.

14.4 Support

Le support est offert par courriel (contact@solutions-asterion.com), en français et en anglais, les jours ouvrables. L'Éditeur vise une première réponse sous deux (2) jours ouvrables. Aucun délai de résolution n'est garanti.

14.5 Hébergement des données

Les données des Clients sont hébergées au Canada (région de Montréal), conformément à la Loi 25 (Québec). Tout changement de région d'hébergement fera l'objet d'un préavis écrit de soixante (60) jours.

Article 15 : Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1470 du Code civil du Québec (catastrophe, pandémie, conflit, panne réseau, défaillance d'un fournisseur d'infrastructure, décision gouvernementale…), dans la mesure où l'événement présente les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité exigés par cet article. Au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier sans frais.

Article 16 : Confidentialité et protection des données

La collecte et la protection des renseignements personnels sont détaillées dans la Politique de confidentialité, partie intégrante du contrat. L'Éditeur respecte la Loi 25 (Québec) et la LPRPDE (Canada). Les zones et documents transmis au traitement automatisé ne sont pas utilisés pour l'entraînement de modèles tiers, ni conservés au-delà du traitement immédiat ; le Contenu Utilisateur (Rapports, dessins, documents) demeure hébergé par les Services conformément aux CGU (article 6.1).

Article 17 : Utilisation interdite et anti-abus

17.1 Utilisations interdites

• Créer plusieurs Comptes pour un même Établissement (article 3.2) ;
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès sans autorisation écrite ;
• Utiliser les Services pour développer un service concurrent ;
• Procéder à l'ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage ;
• Exploiter l'Essai gratuit en créant systématiquement de nouveaux Comptes.

17.2 Détection et sanctions

L'Éditeur peut surveiller l'utilisation aux seules fins de détection des abus et, après notification, émettre un avertissement, suspendre l'accès, refacturer les montants indûment évités au tarif public en vigueur au moment de l'utilisation (à titre de dommages-intérêts liquidés raisonnables), ou résilier (article 11.2).

Article 18 : Dispositions générales

18.1 Intégralité et hiérarchie : les présentes CGV, avec les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord. En cas de divergence : les CGU prévalent pour l'utilisation des Services et le Contenu Utilisateur, les CGV pour le volet tarifaire et de facturation, et l'entente de traitement des données, lorsqu'elle est signée, prévaut sur les deux pour la protection des données.

18.2 Divisibilité : une disposition nulle n'affecte pas les autres.

18.3 Renonciation : toute renonciation doit être expresse et écrite.

18.4 Cession : le Client ne peut céder ses droits sans accord écrit (sauf article 3.5) ; l'Éditeur peut céder à toute société qui lui succède, avec notification.

18.5 Notifications : par écrit, à l'adresse courriel du Compte ou de l'Éditeur.

18.6 Langue : rédigées en français ; la version française prévaut en cas de traduction.

Article 19 : Loi applicable et règlement des différends

19.1 Les CGV sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

19.2 Les parties tentent une résolution amiable (médiation) dans les trente (30) jours suivant la notification du différend.

19.3 À défaut, compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Richelieu (Sorel-Tracy), Québec, Canada.

Article 20 : Contact

Annexe A — Grille tarifaire

Prix en dollars canadiens (CAD), hors taxes, tout inclus (extraction, infrastructure, traitement, stockage).