Conditions Générales de Vente

Article 1 : Définitions

Dans les présentes Conditions générales de vente, les termes suivants ont la signification indiquée ci-après :

Article 2 : Objet et champ d'application

2.1 Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'Éditeur et le Client dans le cadre de la fourniture des Services. Elles définissent les droits et obligations de chacune des parties.

2.2 Champ d'application

Toute souscription à l'un des Services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de l'Éditeur, prévaloir contre les CGV.

2.3 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique :

1. Tout avenant ou accord particulier signé entre les Parties ;
2. Les présentes Conditions générales de vente ;
3. Les Conditions générales d'utilisation (CGU) ;
4. La Politique de confidentialité ;
5. Toute documentation technique ou commerciale.

2.4 Clientèle visée

Les Services sont destinés exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). L'Éditeur se réserve le droit de refuser toute souscription provenant d'un particulier (B2C) ou d'une entité ne répondant pas aux critères de l'Établissement au sens de l'article 1.

Article 3 : Structure des comptes

3.1 Principe général

Un Compte = Un Établissement = Une facture unique.

Chaque Compte est rattaché à un seul Établissement, défini par son numéro d'entreprise (NEQ, NE ou équivalent). Tous les Rapports, Utilisateurs, et consommations associés à cet Établissement sont consolidés dans une facture mensuelle unique.

3.2 Règle d'intégrité par Établissement

Il est strictement interdit de :

• Créer plusieurs Comptes pour un même Établissement dans le but de fragmenter la facturation, de contourner les paliers tarifaires ou d'obtenir frauduleusement plusieurs crédits Freemium ;
• Partager les identifiants d'un Compte entre plusieurs Établissements distincts (entités dotées de numéros d'entreprise différents) ;
• Utiliser un Compte au nom d'un Établissement pour générer des Rapports destinés à un autre Établissement, sauf relation formalisée de sous-traitance ou de service partagé clairement documentée.

Sanctions : En cas de détection d'une telle pratique, l'Éditeur se réserve le droit de :

• Fusionner d'office les Comptes multiples en un seul Compte consolidé ;
• Facturer rétroactivement l'ensemble des Rapports générés selon la Formule appropriée (sans bénéfice Freemium ni Offre Fondateur) ;
• Résilier immédiatement le ou les Comptes concernés sans préavis ni remboursement.

3.3 Entreprises multi-sites

Une entreprise possédant plusieurs sites géographiques, divisions ou départements, mais dotée d'un seul numéro d'entreprise (même personne morale), doit :

• (a) Consolider tous ses sites dans un seul Compte, permettant ainsi de mutualiser les Utilisateurs, de bénéficier d'une facturation unifiée et d'optimiser les coûts ; ou
• (b) Séparer ses activités en Établissements juridiquement distincts (avec des numéros d'entreprise différents), chacun disposant de son propre Compte et de sa propre facturation.

3.4 Utilisateurs

Le nombre d'Utilisateurs pouvant être créés au sein d'un Compte est illimité et gratuit, quelle que soit la Formule choisie. Seuls les Rapports générés sont facturés.

3.5 Transfert de Compte

Le transfert d'un Compte d'un Établissement à un autre (changement de numéro d'entreprise) n'est autorisé qu'en cas de fusion, acquisition, ou restructuration juridique formellement documentée. Une telle opération doit être notifiée par écrit à l'Éditeur et peut entraîner la perte de l'Offre Fondateur si les conditions de maintien (article 7.4) ne sont plus respectées.

Article 4 : Offre de services — Asterion Report

4.1 Description

Asterion Report est une application SaaS de génération de rapports d'inspection dimensionnelle industriels. Elle offre notamment :

• Extraction automatisée des cotes, tolérances et symboles GD&T à partir de plans techniques (PDF, PNG, JPG) ;
• Support complet de 14 symboles GD&T conformes à la norme ASME Y14.5 ;
• Validation en deux étapes (Contremaître → Administrateur) avec traçabilité complète ;
• Collaboration en temps réel entre Utilisateurs ;
• Gestion multi-clients, multi-produits, multi-bons de travail ;
• Détection automatique des non-conformités ;
• Export PDF professionnel prêt à remettre au client ou au donneur d'ordre ;
• Duplication gratuite de Rapports existants pour pièces récurrentes ;
• Historique complet de toutes les modifications et validations.

4.2 Les trois formules tarifaires

Le Client choisit librement sa Formule lors de la création de son Compte et peut la modifier à tout moment selon les modalités de l'article 10.3.

(a) Pay-per-use (Paiement à l'utilisation)

(b) Abonnement Standard

(c) Abonnement Pro

4.3 Principe tout inclus

Toutes les fonctionnalités d'Asterion Report sont accessibles intégralement, quelle que soit la Formule choisie. Aucune fonctionnalité n'est bridée ou réservée à un palier supérieur. Le seul critère de différenciation est le coût par Rapport.

4.4 Point de bascule économique

À partir de 41 Rapports par mois, l'Abonnement Standard devient plus avantageux que le Pay-per-use. À partir de 201 Rapports par mois, l'Abonnement Pro devient optimal. Le Client est libre de changer de Formule à tout moment pour s'adapter à sa consommation réelle.

4.5 Duplication gratuite

La Duplication d'un Rapport existant (copie de toutes les caractéristiques du Rapport avec mesures vierges) est gratuite et illimitée, quelle que soit la Formule. Seul le Rapport initial (créé avec Extraction ou manuellement) est comptabilisé et facturé.

4.6 Scan manuscrit (option payante)

L'Extraction automatisée fonctionne exclusivement à partir de plans techniques numériques (PDF, PNG, JPG). Si le Client souhaite soumettre un plan manuscrit ou dessiné à la main, un supplément de 1,00 $ CAD par scan s'applique, en sus du prix du Rapport.

4.7 Décompte des Rapports

Un Rapport est comptabilisé dans la consommation mensuelle du Client dès lors qu'il atteint le statut « Validé Administrateur ». Plus précisément :

• Les Rapports en brouillon, en cours de rédaction, ou validés uniquement par un Contremaître ne sont pas facturés ;
• La Duplication d'un Rapport validé n'est pas comptabilisée comme un nouveau Rapport ;
• La suppression d'un Rapport validé dans le mois en cours n'annule pas sa facturation ;
• Les Rapports générés dans le cadre de l'Offre Freemium (article 6) sont déduits du crédit gratuit et ne sont pas facturés tant que ce crédit n'est pas épuisé.

Article 5 : Autres applications

5.1 Applications sur abonnement distinct

Les applications suivantes nécessitent une souscription séparée, avec tarification propre :

Les tarifs de ces applications sont communiqués sur demande et font l'objet de CGV spécifiques ou d'avenants.

Article 6 : Offre Freemium

6.1 Crédit gratuit de 25 Rapports

Tout nouveau Client bénéficie automatiquement, lors de la création de son Compte, d'un crédit gratuit de 25 Rapports dans Asterion Report. Ce crédit :

• Est valable à vie, sans limite de temps ;
• N'est pas cumulable avec d'autres offres promotionnelles ;
• Est non transférable à un autre Compte ou Établissement ;
• S'applique avant toute facturation (les 25 premiers Rapports validés sont gratuits, puis la Formule choisie s'applique) ;
• Ne donne aucun droit à remboursement en cas de résiliation avant épuisement du crédit ;
• Est révocable sans préavis en cas de violation des CGV, notamment en cas de création de comptes multiples frauduleux (article 3.2).

6.2 Quotas Freemium pour les autres applications

Les applications suivantes offrent également des quotas gratuits permanents :

6.3 Fin du crédit gratuit

Une fois le crédit Freemium épuisé, la Formule choisie par le Client s'applique automatiquement à partir du 26ᵉ Rapport validé. Aucune interruption de service n'est imposée.

Article 7 : Offre Fondateur

7.1 Éligibilité

L'Offre Fondateur est réservée aux Clients ayant créé leur Compte et généré au moins un Rapport validé avant le 30 juin 2026.

7.2 Avantages

Les Clients Fondateurs bénéficient d'une garantie de prix gelé par Rapport jusqu'au 31 décembre 2029. Concrètement :

• En Pay-per-use : le prix par Rapport reste à 5,00 $ CAD (hors taxes) ;
• En Abonnement Standard : le prix de l'abonnement mensuel reste à 200,00 $ CAD (hors taxes), et le prix par Rapport au-delà de 200 reste à 2,00 $ CAD ;
• En Abonnement Pro : le prix de l'abonnement mensuel reste à 500,00 $ CAD (hors taxes) ;
• Ces tarifs sont garantis quelle que soit l'évolution des prix publics pour les nouveaux clients.

7.3 Exclusions

L'Offre Fondateur ne couvre pas :

• Les taxes (TPS, TVQ ou équivalent), qui demeurent applicables selon les taux en vigueur ;
• Les options payantes additionnelles (ex. : scan manuscrit), dont le prix peut évoluer.

7.4 Conditions de maintien

Le statut de Client Fondateur et la garantie de prix associée sont maintenus tant que :

• Le Compte demeure actif (non résilié) ;
• Le Client respecte les présentes CGV, notamment l'article 3 (un Compte = un Établissement) ;
• Le Client ne transfert pas son Compte à un autre Établissement (sauf fusion/acquisition documentée, auquel cas l'Éditeur se réserve le droit de réévaluer l'éligibilité).

7.5 Fin de la garantie

Au plus tard le 1ᵉʳ octobre 2029, l'Éditeur notifiera par écrit les Clients Fondateurs des nouvelles conditions tarifaires applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2030, conformément à l'article 8.2.

Article 8 : Tarification et modification des prix

8.1 Tarif de référence

Les prix indiqués dans les présentes CGV sont exprimés en dollars canadiens (CAD), hors taxes. Les taxes applicables (TPS, TVQ ou équivalent) sont ajoutées lors de la facturation.

8.2 Modification des prix

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve de notifier le Client par écrit (courriel) au moins 60 jours calendaires avant l'entrée en vigueur de la nouvelle grille tarifaire.

8.3 Droit de résiliation en cas de hausse

En cas d'augmentation de prix, le Client dispose d'un délai de 30 jours suivant la notification pour résilier son Compte sans pénalité, en conservant l'accès aux Services jusqu'à la fin de la Période de facturation en cours.

8.4 Transparence

Toute modification tarifaire sera clairement documentée et accessible depuis l'espace Client. Les tarifs applicables à chaque Période de facturation sont ceux en vigueur au premier jour de ladite période.

Article 9 : Facturation et paiement

9.1 Facturation mensuelle consolidée

Une facture unique est émise à la fin de chaque Période de facturation (mois calendaire), récapitulant :

• L'abonnement mensuel (le cas échéant, selon la Formule) ;
• Le nombre de Rapports validés dans le mois (hors crédit Freemium) et leur coût unitaire ;
• Les éventuels suppléments (scans manuscrits, Rapports au-delà du quota inclus en Abonnement Standard) ;
• Les taxes applicables (TPS 5 %, TVQ 9,975 % au Québec, ou équivalent selon la juridiction) ;
• Le montant total dû.

9.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte de crédit via la plateforme sécurisée Stripe. Le Client autorise le prélèvement automatique du montant dû dans les 5 jours ouvrables suivant l'émission de la facture.

9.3 Taxes

Les taxes de vente fédérale (TPS) et provinciale (TVQ) en vigueur au Québec sont applicables. Pour les Clients situés hors Québec ou hors Canada, les taxes locales équivalentes peuvent s'appliquer conformément à la législation en vigueur.

9.4 Devise

Toutes les transactions sont libellées et traitées en dollars canadiens (CAD). Les frais de conversion éventuels sont à la charge du Client.

9.5 Délai de paiement

Le paiement est exigible dans un délai de 5 jours ouvrables suivant l'émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application des pénalités prévues à l'article 9.6.

9.6 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance :

• Des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois (soit 18 % annuels) seront automatiquement appliqués sur le montant impayé, sans mise en demeure préalable ;
• Une pénalité forfaitaire de 40,00 $ CAD pour frais de recouvrement sera exigée ;
• L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après un délai de grâce de 15 jours suivant la date d'échéance, et de résilier le Compte après 30 jours d'impayé (article 9.7).

9.7 Suspension pour défaut de paiement

En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours suivant la date d'échéance :

• L'accès aux Services est suspendu jusqu'à régularisation complète ;
• Les données du Client sont conservées pendant une période de 60 jours suivant la suspension ;
• Passé ce délai, l'Éditeur se réserve le droit de supprimer définitivement le Compte et toutes les données associées, sans possibilité de récupération.

9.8 Contestation de facture

Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit à l'Éditeur dans un délai de 15 jours calendaires suivant sa date d'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve.

Article 10 : Durée du contrat

10.1 Pay-per-use (sans engagement)

Le Client en formule Pay-per-use n'est soumis à aucun engagement de durée. Il peut cesser d'utiliser les Services à tout moment sans préavis ni pénalité, et ne sera facturé que pour les Rapports validés jusqu'à la date d'arrêt.

10.2 Abonnements (mensuel auto-renouvelable)

Les formules Abonnement Standard et Abonnement Pro sont conclues pour une durée initiale d'un mois calendaire, renouvelable automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 11.1.

10.3 Changement de formule

Le Client peut modifier sa Formule à tout moment depuis son espace Client, selon les modalités suivantes :

• Passage à une formule supérieure (ex. : Pay-per-use → Abonnement Standard, ou Standard → Pro) : prise d'effet immédiate dès le changement, avec facturation au prorata pour la période en cours ;
• Passage à une formule inférieure (ex. : Pro → Standard, ou Standard → Pay-per-use) : prise d'effet au 1ᵉʳ jour de la période de facturation suivante, afin d'éviter toute perte de quota ou de fonctionnalité en cours de mois ;
• Passage d'un Abonnement à Pay-per-use : le Client conserve l'accès à l'Abonnement jusqu'à la fin de la période en cours, puis bascule en Pay-per-use dès le mois suivant.

Article 11 : Résiliation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Compte à tout moment, sans motif, en adressant une demande écrite par courriel à solutions.asterion@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour les abonnements mensuels déjà payés.

11.2 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier immédiatement le Compte du Client, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Violation grave des présentes CGV, notamment en cas de création de comptes multiples frauduleux (article 3.2), d'utilisation interdite (article 17) ou de manquement aux obligations contractuelles ;
• Défaut de paiement persistant au-delà de 60 jours suivant la date d'échéance, malgré les relances et mises en demeure ;
• Fraude, usurpation d'identité ou activité illicite constatée ;
• Cessation d'activité de l'Éditeur, sous réserve d'un préavis de 90 jours et de la possibilité pour le Client d'exporter ses données.

11.3 Conséquences de la résiliation

À compter de la date de résiliation :

• L'accès aux Services est immédiatement interrompu ;
• Les données du Client sont conservées pendant une période de 30 jours, durant laquelle le Client peut demander leur exportation (article 11.4) ;
• Passé ce délai, toutes les données sont définitivement supprimées, sans possibilité de récupération ;
• Le crédit Freemium non utilisé est perdu sans droit à remboursement ;
• L'Offre Fondateur est perdue définitivement et ne peut être réactivée en cas de nouvelle souscription ultérieure.

11.4 Portabilité des données

Le Client peut demander l'exportation de ses données au format PDF (pour les Rapports) et CSV ou JSON (pour les données structurées) dans un délai de 15 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, aucune récupération n'est garantie.

Article 12 : Propriété intellectuelle

12.1 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation des Services, limitée à la durée du contrat et à l'usage strictement nécessaire aux activités professionnelles du Client. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les Services, leur code source, leur infrastructure ou leur documentation.

12.2 Propriété des données du Client

Le Client demeure propriétaire exclusif de toutes les données qu'il saisit, télécharge ou génère via les Services (plans techniques, Rapports, mesures, métadonnées, etc.). L'Éditeur s'engage à ne pas utiliser, divulguer ou commercialiser ces données sans le consentement exprès et écrit du Client.

12.3 Propriété de l'Éditeur

Tous les éléments composant les Services (logiciels, interfaces, algorithmes, bases de données, marques, logos, documentation) demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 13 : Limitation de responsabilité

13.1 Nature des Services

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». L'Éditeur s'efforce d'assurer un fonctionnement continu et sans erreur, mais ne peut garantir l'absence totale d'interruptions, de bugs ou de dysfonctionnements.

13.2 Exclusion de garantie de résultats

L'Éditeur ne garantit pas :

• Que les Services répondront à tous les besoins spécifiques du Client ;
• Que l'Extraction automatisée sera exempte d'erreurs (le Client demeure responsable de la vérification et de la validation de toutes les données extraites) ;
• Que les Services seront exempts de virus, malwares ou autres éléments nuisibles (bien que l'Éditeur mette en œuvre les mesures de sécurité appropriées).

13.3 Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

13.4 Exclusion de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles, tels que :

• Perte de chiffre d'affaires, de profits, de clientèle ou d'opportunités commerciales ;
• Atteinte à la réputation ou à l'image de marque ;
• Interruption d'activité ou perte de temps ;
• Dommages résultant d'une utilisation inappropriée des Services, d'une négligence du Client ou d'un cas de force majeure ;
• Dommages causés par des tiers (piratage, intrusion, etc.), sauf faute lourde ou dolosive de l'Éditeur.

Article 14 : Disponibilité et niveaux de service

14.1 Objectif de disponibilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité des Services d'au moins 99,5 % sur une base annuelle, hors périodes de maintenance planifiée.

14.2 Maintenance

L'Éditeur se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration des Services, pouvant entraîner des interruptions temporaires. Ces interventions sont, dans la mesure du possible, planifiées en dehors des heures ouvrables et notifiées au Client au moins 48 heures à l'avance, sauf urgence (correctifs de sécurité critiques).

14.3 Sauvegarde

L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières des données hébergées, mais ne peut garantir une récupération totale en cas de sinistre majeur. Le Client demeure responsable de conserver des copies locales de ses documents critiques.

Article 15 : Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence québécoise et canadienne, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, guerres, émeutes, actes de terrorisme, défaillance des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs d'hébergement tiers, grèves générales, ou toute autre circonstance indépendante de sa volonté raisonnable.

En cas de force majeure d'une durée excédant 30 jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.

Article 16 : Confidentialité et protection des données

16.1 Renvoi à la Politique de confidentialité

Les modalités de collecte, traitement, stockage et protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité de l'Éditeur, accessible depuis le site web et l'espace Client. Cette politique fait partie intégrante des présentes CGV.

16.2 Conformité législative

L'Éditeur s'engage à respecter la législation québécoise et canadienne en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, Québec) et la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, Canada).

16.3 Traitement des données techniques

L'Éditeur peut collecter et analyser des données techniques anonymisées (journaux d'utilisation, statistiques de performance, rapports d'erreurs) dans le seul but d'améliorer les Services. Ces données ne contiennent aucune information nominative et ne permettent pas d'identifier le Client ou ses Utilisateurs.

Article 17 : Utilisation interdite et anti-abus

17.1 Utilisations interdites

Il est strictement interdit au Client d'utiliser les Services aux fins suivantes :

• Activités illégales ou contraires à l'ordre public ;
• Ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage des logiciels composant les Services ;
• Revente, sous-licence ou mise à disposition des Services à des tiers sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur ;
• Tentative d'intrusion, de piratage ou d'altération des systèmes informatiques de l'Éditeur ;
• Contournement des mesures techniques de protection, notamment par l'utilisation de scripts automatisés ou de bots non autorisés.

17.2 Détection et sanctions

L'Éditeur se réserve le droit de :

• Surveiller l'utilisation des Services afin de détecter tout usage abusif ou frauduleux ;
• Suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Compte en cas de violation constatée ;
• Engager toute action judiciaire appropriée pour obtenir réparation du préjudice subi ;
• Signaler aux autorités compétentes toute activité suspecte ou illicite.

Article 18 : Dispositions générales

18.1 Intégralité

Les présentes CGV, complétées par les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties et remplacent tout accord, engagement ou communication antérieur, écrit ou oral, relatif à leur objet.

18.2 Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée. Les Parties s'engagent alors à remplacer la clause nulle ou invalide par une clause valide de portée équivalente.

18.3 Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

18.4 Cession

Le Client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder le présent contrat en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer le Client.

18.5 Notifications

Toute notification ou communication requise en vertu des présentes CGV doit être adressée par écrit (courriel avec accusé de réception) aux adresses suivantes :

• Pour l'Éditeur : solutions.asterion@gmail.com
• Pour le Client : adresse courriel renseignée lors de la création du Compte

18.6 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

Article 19 : Loi applicable et règlement des différends

19.1 Loi applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables.

19.2 Médiation préalable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Parties s'engagent à tenter de résoudre le litige à l'amiable par voie de médiation, dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du différend par l'une des Parties.

19.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Richelieu (siège à Sorel-Tracy, Québec), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 20 : Contact

Annexe A : Grille tarifaire récapitulative

Point de bascule économique (Rapports/mois) :

Annexe B : Récapitulatif de l'Offre Fondateur